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Un avocat compétent mettra tout en œuvre pour protéger les droits de son consumer et s'assurer que sa voix soit entendue devant les tribunaux.
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L'objectif principal de l'avocat est d'obtenir la meilleure situation feasible pour son customer. Cela peut inclure la réduction des costs, l'abandon des accusations ou la négociation d'une peine réduite.
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G. considérant que la reconnaissance mutuelle désigne la reconnaissance directe des décisions judiciaires d’autres États membres, la non-reconnaissance étant une exception, et signifie qu’une décision judiciaire ne devrait pas être refusée au seul motif qu’elle est prise Mandat d'Arrêt Européen dans un autre État membre; que l’application de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par d’autres États membres n’est pas appropriate avec la réeyesight de ces décisions à moins qu’elle ait lieu sur la foundation des motifs prévus dans la décision-cadre 2002/584/JAI; que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires compétentes doivent régir l’application de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;
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La convention d'extradition est un traité Global conclu entre deux pays afin de réglementer la procédure d'extradition entre eux.
la directive 2013/forty eight/UE relative au droit d’avoir accès à un avocat et au droit des personnes en garde à vue de communiquer avec les membres de leur famille et leur employeur;
La chambre de l'instruction peut, si elle le juge nécessaire pour une procédure pénale suivie sur le territoire nationwide, retenir temporairement ces objets ou les remettre sous affliction de restitution.
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Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.